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Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire Force Ouvrière
Fédération Généraledes Clercs et Employés de NotaireForce Ouvrière

SERVICE JURIDIQUE

Prenez connaissance de la Convention Collective Nationale du Notariat (CCN), de la grille des salaires dans le notariat et découvrez les fiches techniques juridiques de la FGCEN-FO.

 

La FGCEN-FO représente les intérêts de tous, mais ses consultations juridiques sont limitées aux seuls adhérents

Les dispositions de la loi n° 90-12159 du 30 décembre 1990, concernant la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé, font obligation aux termes de l’article 64 « aux syndicats et associations professionnels régis par le Code du Travail de pouvoir donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu’au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts (leurs adhérents uniquement), sur des questions se rapportant directement à leur objet ».

Pour la FGCEN-FO c’est à la fois une obligation et une marque de respect que de réserver son service de consultations juridiques en droit du travail aux seuls adhérents.

De surcroît, quel intérêt auraient-ils à financer avec leurs seules cotisations un tel service ?

Des consultants juridiques locaux, dans nos sections régionales, ainsi que dans les Unions Départementales Force Ouvrière se tiennent à la disposition des syndiqués. Un membre du bureau national est également présent afin d’appuyer ces correspondants, et ce pour toujours vous satisfaire au mieux.

Si vous n’êtes pas encore adhérent, sachez qu'il vous sera apporté une réponse dès réception de votre cotisation.

 

 

 

 

JOURS FERIES EN 2022

 

  • Samedi    1er Janvier 2022

    Jour de l'An

    Vendredi 15 Avril      2022

    Vendredi Saint

    Dimanche 17 Avril      2022

    Pâques

    Lundi        18  Avril      2022

    Lundi de Pâques

    Dimanche 1er Mai      2022

    Fête du Travail

    Dimanche  08 Mai      2022

    Victoire 1945

    Jeudi         26 Mai       2022

    Ascension

    Dimanche  05 Juin     2022

    Pentecôte

    Lundi         06 Mai      2022

    Lundi de Pentecôte

    Jeudi         14 Juillet   2022

    Fête Nationale

    Lundi         15 Août     2022

    Assomption

    Mardi         1er  Novembre 2022

    Toussaint

    Vendredi    11 Novembre 2022

    Armistice 1918

    Dimanche  25 Décembre 2022

    Noël

    Lundi        26 Décembre 2022

    Saint-Etienne

 

Le 15 Avril et le 26 Décembre en Alsace et Moselle

 

 

 

 

 

 

 

Confédération du Personnel des Notariats de l'Union Européenne

L'essentiel

CCN NOTARIAT MAJ 19.02.15 en téléchargement dans l'espace adhérents

AVENANT CCN FORFAIT JOURS
Téléchargez l'avenant du 19 février 2015 de la CCN sur le forfait jours
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Comment nous joindre

FGCEN FO
31 rue du Rocher

75008 PARIS

Tél. : 0144908989