REGIONALES

CONFLITS INDIVIDUELS

(art 43 CCN)

CONSEIL PARITAIRE NATIONAL DE CONCILIATION

CONFLITS INDIVIDUELS

(art 43 CCN)

CONFLITS COLLECTIFS

(art 42.2 CCN)

COMPOSITION : côté salariés (ou retraités)

2 à 10 membres dont moitié pour les organisations syndicales de salariés

(autant de suppléants)

DESIGNATION :

Par les organisations syndicales représentatives au plan national à raison d'un membre par organisation

DUREE DES FONCTIONS :

3 ans

MISE EN PLACE :

A PARTIR du 01 10 2001

CONFLITS COLLECTIFS

(art 42 CCN)

COMPOSITION : côté salariés (ou retraités)

2 à 10 membres dont moitié pour les organisations syndicales de salariés

(autant de suppléants)

DESIGNATION :

Par les organisations syndicales représentatives au plan national à raison d'un membre par organisation

DUREE DES FONCTIONS :

3 ans

MISE EN PLACE :

A PARTIR du 01 10 2001

CONSEIL D’ADMINISTRATION :

COMPOSITION :

côté salariés

3 titulaires

3 suppléants

CRITERES :

Diplômés notaire ou 1^er clerc

MANDAT :

4 ans renouvelable

DATE DE RENOUVELLEMENT

NOMINATION :

Par le premier président et le procureur général de la cour d’appel. Après avis des organisations syndicales

CONSEIL D’ADMINISTRATION :

COMPOSITION :

côté salariés

3 titulaires

3 suppléants

CRITERES :

1 obligatoirement Diplômé notaire

2 diplomés 1^er clerc

MANDAT :

4 ans renouvelable

DATE DE RENOUVELLEMENT

NOMINATION :

Par le premier président et le procureur général de la cour d’appel. Après avis des organisationssyndicales

CONSEIL D’ADMINISTRATION :

COMPOSITION :

côté salariés

4 titulaires

4 suppléants

CRITERES :

Obligatoirement diplômés notaires

MANDAT :

4 ans renouvelable

DATE DE RENOUVELLEMENT

mars 2018

NOMINATION :

Par arrêté du ministre de la Justice.

Après avis des organisations syndicales

D.I.M.N.

COMPOSITION :

côté salariés 2 titulaires 2 suppléants

CRITERE :

Diplômés notaires au 1^er clerc

MANDAT :

Maximum 3 ans consécutifs

NOMINATION :

dans les 45 jours de la demande de président de la cour d’appel

CENTRE DE FORMATION

(examen de notaire)

A-VOIE PROFESSIONNELLE

1-EXAMEN D’ENTREE AU CENTRE

COMPOSITION : côté salariés 1 clerc diplômé notaire et par jury 1 suppléant

MANDAT : maximum 3 ans consécutifs

2 –EXAMEN DE SORTIE

COMPOSITION : côté salariés 1 clerc diplômé notaire et par jury 1 suppléant

MANDAT : maximum 3 ans consécutifs

NOMINATION : par le 1^er président et le procureur générl de la cour d’appel du siège du centre après avis des organisations syndicales

B – CONTROLE DES CONNAISSANCES

COMPOSITION : côté salariés 1 clerc diplômé notaire et par jury 1 suppléant

MANDAT : maximum 3 ans consécutifs

NOMINATION : arrêté du ministre de la justice

COMMISSION

DE L’EMPLOI

ACTALIANS (OPCA)

INAFON

COMPOSITION PARTAIRE :

5 salariés titulaires

5 salariés suppléants

NOMINATION :

1 membre organisation syndicale représentative au plan national

MANDAT :

3 ans renouvelable

MISE EN PLACE

A partir du 01 10 2001

CONSEIL D’ADMINISTRATION

COMPOSITION PARTAIRE :

NOMINATION :

2 membres par chacun des 3 syndicats signataires des statuts. Les autres suivants élections  CRPCEN.

MANDAT :

3 ans renouvelable

DATE DE RENOUVELLEMENT

 janvier 2017

CONSEIL D’ADMINISTRATION et CENTRES REGIONAUX DISPENSATEURS DE FORMATION

COMPOSITION PARITAIRE :

6 salariés titulaires

6 salariés suppléants rééligibles une seule fois

NOMINATION :

Par 3 organisations syndicales, membres de droit.

MANDAT :

6 ans renouvelableune fois

DATE DE RENOUVELLEMENT 

1^e janvier 2018