CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR

CONDITIONS POUR ETRE ELIGIBLE

Avoir 18 ans minimum au 31 mars et au moins 6 mois dans un office du même ressort

Avoir 25 ans minimum au 31 mars et au moins 6 mois dans un office du même ressort

CRPCEN

CHAMBRE DEPARTEMENTALE COMITE MIXTE

CONSEIL REGIONAL COMITE MIXTE

CONSEIL SUPERIEUR COMITE MIXTE

COMPOSITION :

Côté salariés=8 dont 2 retraités et autant de suppléants

MANDAT :

5 ans renouvelable

ARRET LISTE ELECTORALE :

31 mars

DEPOT DES CANDIDATURES :

15 avril

VOTE :

Du 15 au 30 mai (par correspondance individuelle obligatoire et par internet)

DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS :

31 mai

ELECTEURS :

Tous les salariés et les retraités directs

COMPOSITION :

Autant que de membres notaires du bureau de la Chambre (et autant de suppléants)

MANDAT :

3 ans renouvelable

ARRET LISTE ELECTORALE :

31 mars

DEPOT DES CANDIDATURES :

15 avril

VOTE :

Du 15 au 30 mai (par correspondance individuelle obligatoire)

DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS :

31 mai

ELECTEURS :

Tous les salariés

     COMPOSITION :

Autant que de membres notaires du Bureau du Conseil Régional (et autant de suppléants)

MANDAT :

4 ans

ARRET LISTE ELECTORALE :

31 mars

DEPOT DES CANDIDATURES :

15 avril

VOTE :

Du 15 au 30 mai (par correspondance individuelle obligatoire)

DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS :

31 mai

ELECTEURS :

Tous les salariés

COMPOSITION :

Autant que de membres notaires du Bureau du Conseil Supérieur (et autant de suppléants)

MANDAT :

4 ans

ARRET LISTE ELECTORALE :

31 mars

DEPOT DES CANDIDATURES :

30 mai 

VOTE :

Du 1^er au 15 juillet (par correspondance individuelle obligatoire)

DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS :

ELECTEURS :

Membres salariés des conseils régionaux comités mixtes