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Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire Force Ouvrière
Fédération Généraledes Clercs et Employés de NotaireForce Ouvrière

SERVICE JURIDIQUE

Prenez connaissance de la Convention Collective Nationale du Notariat (CCN), de la grille des salaires dans le notariat et découvrez les fiches techniques juridiques de la FGCEN-FO.

 

La FGCEN-FO représente les intérêts de tous, mais ses consultations juridiques sont limitées aux seuls adhérents

Les dispositions de la loi n° 90-12159 du 30 décembre 1990, concernant la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé, font obligation aux termes de l’article 64 « aux syndicats et associations professionnels régis par le Code du Travail de pouvoir donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu’au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts (leurs adhérents uniquement), sur des questions se rapportant directement à leur objet ».

Pour la FGCEN-FO c’est à la fois une obligation et une marque de respect que de réserver son service de consultations juridiques en droit du travail aux seuls adhérents.

De surcroît, quel intérêt auraient-ils à financer avec leurs seules cotisations un tel service ?

Des consultants juridiques locaux, dans nos sections régionales, ainsi que dans les Unions Départementales Force Ouvrière se tiennent à la disposition des syndiqués. Un membre du bureau national est également présent afin d’appuyer ces correspondants, et ce pour toujours vous satisfaire au mieux.

Si vous n’êtes pas encore adhérent, sachez qu'il vous sera apporté une réponse dès réception de votre cotisation.

L'essentiel

CCN NOTARIAT MAJ 19.02.15 en téléchargement dans l'espace adhérents

AVENANT CCN FORFAIT JOURS
Téléchargez l'avenant du 19 février 2015 de la CCN sur le forfait jours
AVENANT N° 27 CCN FORFAIT JOURS.pdf
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Comment nous joindre

FGCEN FO
31 rue du Rocher

75008 PARIS

Tél. : 0144908989