Nous avons été reçus par Mme Delphine HUMBERT Conseillère droit civil et économique et des professions judiciaires au Cabinet de la Garde des Sceaux.

Mme HUMBERT est intervenue longuement sur le projet de loi Macron concernant les professions du droit et plus particulièrement le Notariat.

Elle a d’abord expliqué que la bataille médiatique est perdue par le Notariat, qu’il faut tenir compte des réalités et qu’il y a des susceptibilités à ménager.

Elle a parlé des relations tendues avec ces collègues de Bercy, et indiqué que le projet de loi déposé au Conseil d’Etat n’était ni fait ni à faire, que le texte en lui-même est indigent.

Que pour un cas spécifique, Bercy en fait une universalité, qu’il n’était plus question d’un grand soir.

Sur la liberté d’installation, le projet prévoyant que la Commission de la Concurrence en ait la maîtrise par une commission spécifique à laquelle pourrait adjointe deux personnalités qualifiées, nous avons demandé à ce que les salariés bénéficient de l’un des deux sièges.

Mme HUMBERT nous a répondu que la Chancellerie était contre cette loi et qu’en conséquence aucune demande de modification ne serait effectuée, donc elle ne peut prendre notre demande en considération.

Elle nous a indiqué que la Chancellerie avait un projet beaucoup plus ambitieux au titre de la Justice du XXIème siècle.

Mme HUMBERT a confirmé la fin de l’habilitation des clercs, le Conseil Supérieur du Notariat étant d’accord avec cette mesure.

Nous lui avons fait savoir que nous étions fermement opposés à la suppression de l’habilitation des clercs, car cela constituerai une dégradation importante du statut de la fonction de cléricale.

Capitaux extérieurs ce point n’a pas été abordé dans l’entretien.

Enfin sur le tarif et la création d’un corridor tarifaire, elle pense que le Conseil d’Etat va rejeter cette proposition comme introduisant une inégalité de traitement pour les utilisateurs du service public notarial, les professions réglementées ayant un tarif réglementé fixé par les Pouvoirs Publics pour tous.

Mme HUMBERT nous a indiqué que la Chancellerie était favorable au maintien du tarif avec une péréquation au profit d’office de moindre importance ou en difficultés.

Nous lui avons rappelé le mode de financement original de la profession au bénéfice de la CRPCEN par la cotisation de 4% assise sur tous les émoluments et honoraires encaissés par les notaires, qu’une diminution d’un point de cette cotisation équivaut à 4% sur les salaires.

Mme HUMBERT a poursuivi en indiquant qu’il y aura des incidences sur le tarif, et qu’il faut nous préparer à ce manque de financement et qu’il était nécessaire de mener des études prospectives sur ce point très rapidement.

Nous l’avons informé que la profession n’a pas attendu, que depuis plus de 15 ans des études actuarielles sont menées au sein de la CRPCEN avec une projection jusqu’en 2035.

Qu’en 2009/2010 les cotisations sur salaires ont été augmentées de 8,57 points répartis 30% sur la part salariale et 70% sur la part patronale.

Nous lui avons fait part qu’il serait difficile d’aller plus loin sur ce point.

En conclusion, Mme HUMBERT pense que ce projet de loi est un fourre-tout mal ficelé et qu’il ne sera peut être pas mené à son terme, notamment lors de son examen par le Parlement avec une bataille parlementaire importante sur la quarantaine d’habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance.

L’impression générale laissée par ce rendez-vous, c’est que Mme HUMBERT à beaucoup parlé, peut être pour noyer le poisson, voir nous empêcher de nous exprimer plus longuement que cela n’a été fait.

L’entretien s’est terminé par la remise de l’argumentaire sur le rapport de l’IGF, l’argumentaire sur la défense du tarif, les réponses aux questions de la mission UNTERMAIER ainsi que le rapport de branche du Notariat 2012.