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Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire Force Ouvrière
Fédération Généraledes Clercs et Employés de NotaireForce Ouvrière

EDITO

Chers Collègues,

Au courant du dernier trimestre 2012, l’intersyndicale CGT-CFDT-CFE CGC et CFTC adressait aux études un fax avec une projection du résultat annuel de la CRPCEN probablement déficitaire de 70 à 100 millions d’euros !

Qu’en est-il réellement ? Vous pourrez le constater en lisant l’article sur la Crpcen, le résultat de l’exercice 2012 devrait être excédentaire de 25 à 30 millions d’euros.

Pourquoi de telles affirmations de la part de l’Intersyndicale CGT-CFDT-CFE CGC et CFTC ?

Si ce n’est par pure démagogie ou pour conforter son discours rémanent sur ses propositions non retenues lors du sauvetage de notre régime en 2009-2010.

Pourquoi dans un fax, toujours adressé aux études, demande-t-elle le blocage voire la diminution des cotisations de la MCEN eu égard au montant excessif de ces réserves ?

Il s’agit là de la méconnaissance totale des mécanismes de solvabilité aux quels les mutuelles sont astreintes par la réglementation européenne. En effet, la directive dite SOLVABILITE II par ses effets, va augmenter très fortement le besoin de fonds propres, donc de réserves à l’horizon 2014.

2014 c’est demain, si une mutuelle ne peut remplir ses obligations en matière de fonds propres, c’est sa disparition assurée. C’est cela que l’intersyndicale veut ?

On ne peut l’écarter, car depuis le mois de juillet dernier une demande de mise en concurrence a été faite par l’intersyndicale auprès du Conseil Supérieur du Notariat dans le cadre de la Commission Mixte de la Convention Collective.

Un groupe de travail a été constitué au sein de la Commission avec l’aide d’experts en la matière. La Fédération a désigné notre ami Claude TENNEGUIN comme représentant.

Des premiers travaux comparatifs, la MCEN n’est pas la plus mauvaise mutuelle loin de là, mais surtout elle pratique une vertu battue en brèche dans bon nombre de mutuelles, la SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE.

C’est le principe d’une cotisation unique pour tous, actifs ou retraités en fonction de la composition familiale et de prestations égales pour tous.

Cette mise en concurrence pourrait avoir pour effet de casser cette solidarité, d’un coté les actifs sous un contrat collectif de branche, de l’autre les retraités sous contrat individuel. Je vous laisse imaginer les conséquences d’un tel processus sur la cotisation des retraités.

Enfin, comment ne pas parler de l’Accord National Interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, lequel dans son article 1er prévoit la généralisation d’une complémentaire santé pour les salariés avec prise en charge de 50% de la cotisation par l’employeur. Cet accord actuellement en voie de transcription par le Parlement en loi.

Quels seront les dommages collatéraux de cette loi et de ses décrets d’application sur l’avenir de la MCEN ? Il est trop tôt pour le dire.
 

Serge FOREST
Président

fgcen-fo@wanadoo.fr