A LA UNE ! Le 05 NOVEMBRE 2008 FAX INFO 27 : AUGMENTATION DES SALAIRES A COMPTER DU 1er OCTOBRE L’article 14-2 de la convention collective précise : « les partenaires sociaux conviennent de se réunir dans la deuxième quinzaine de septembre afin de faire le point de l’évolution du pouvoir d’achat et en vue de procéder, le cas échéant, au réajustement de la valeur  du point pour le reste de l’année civile » Lors de la négociation sur ce sujet du 18 septembre dernier, l’indice du coût de la vie marquait une variation annuelle de 3,20% au mois d’août. L’augmentation obtenue en début d’année étant de 2,62% l’ensemble des organisations syndicales demandait un réajustement de 0,58% au titre de la clause de sauvegarde. Les notaires se limitant alors à 0,50%, il n’y a pas eu d’accord de signer, une telle position de la part des représentants du Conseil Supérieur du Notariat ne pouvant s’expliquer. Depuis, l’indice de septembre est paru et marque une baisse du coût de la vie de 0,1 point, de sorte que la variation annuelle est passée de 3,20% à 3,10%. De ce fait, lors de la commission mixte de ce 30 octobre l’ensemble des organisations syndicales a signé un nouvel accord de salaire portant la valeur du point à 12,22 € applicable à compter du 1er octobre Catégories Niveaux Coefficients Salaires bruts minimum 1er/07/2008 1er/10/2008 Employés E1 110 1338 1345   E2 115 1399 1406   E3 120 1460 1467 Techniciens T1 132 1606 1614   T2 146 1776 1785   T3 195 2372 2383 Cadres C1 220 2676 2689   C2 270 3284 3300   C3 340 4135 4155   C4 380 4621 4644 Commission DARROIS La position de la Fédération a été développée dans le "LIEN SOCIAL" de la CRPCEN par la voix de Norbert SENTIER, vice-président du collège salariés et retraités. Une motion a été signée par l’ensemble des partenaires sociaux, syndicats de salariés et Conseil Supérieur du Notariat, en faveur du maintien du notariat, destinée au Président de la Commission DARROIS, marquant ainsi leur unité face aux velléités des avocats. REFORME DES RETRAITES Interview de Norbert SENTIER, Vice-président de la CRPCEN Norbert SENTIER, Vice-président de la CRPCEN, a accordé un long interview reproduit dans notre revue la Basoche. Il donne sans détour son sentiment sur la réforme des retraites concernant notre Caisse. Vous pouvez retrouver cet interview sur notre site en cliquant ici CRPCEN :L'INTEGRITE DU REGIME MENACEE 14 FEVRIER : 2 ACCORDS EN UNE SEULE REUNION A compter du 1er mars 2008. La valeur du point salaire est portée à 12,16 euro pour 35 heures soit +2,62 % A compter du 1er juillet 2008: · Le coefficient plancher du T1 passe de 125 à 132 · Le coefficient plancher du C1 passe de 210 à 220. Edito Janvier 2008 21 JANVIER 2008 : CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CRPCEN 10 JANVIER 2008 : REUNION SUR LA CRPCEN 20 DECEMBRE 2007 : REUNION SUR LA CRPCEN 10 DECEMBRE 2007 : GROUPE DE TRAVAIL CRPCEN (suite) 6 DECEMBRE 2007 : GROUPE TRAVAIL CRPCEN LA REFORME DES REGIMES SPECIAUX La négociation de branche La feuille de route du Xavier BERTRAND du 10 octobre concernant la réforme des régimes spéciaux, liste les thèmes relevant de la négociation de branche ou d’entreprise. C’est dans ce cadre particulier que lundi 26 novembre après midi eu lieu une première réunion « Groupe de Travail CRPCEN de la Commission mixte paritaire de la convention collective ». L’ordre du jour était le suivant: «  examen des avantages familiaux et conjugaux à prendre en compte dans la réforme des régimes spéciaux » Une note établie par les services de la CRPCEN comparant les droits familiaux existant dans les régimes de retraite par répartition à prestations définies (CRPCEN, Régime Général, Fonction Publique, Banque de France) a servi de support aux discussions (voir ci-dessous). Les représentants du Conseil Supérieur du Notariat se sont bornés à enregistrer les positions de chacune des organisations syndicales présentes sur ce thème, positions tendant toutes à l’harmonisation des droits familiaux avec les autres régimes lorsqu’ils sont plus avantageux. Pour l’heure, le Conseil Supérieur du Notariat n’a rien mis sur la table des négociations. 2 autres rendez-vous sont programmés : 6 décembre : Emploi des seniors, rachat d’années d’études, durée minimale de service, spécificité des métiers, handicap et invalidité 10 décembre : Complément retraite, salaires et autres sujets. Comparaison des droits familiaux dans les régimes de retraite (CRPCEN, régime général, Fonction publique, Banque de France) Majoration de durée d’assurance pour enfants      • Majoration pour les mères et/ou les pères de famille : Le régime le plus avantageux reste le Régime général : 2 ans par enfants (mais uniquement pour les femmes). Les autres régimes sont alignés      • Majoration pour congé parental d’éducation : Tous les régimes sont alignés (dans la limite de 3 ans par enfants)      • Majoration pour enfants handicapés : Aucune majoration particulière n’est prévue à la CRPCEN. 1 trimestre par période d’éducation de 30 mois dans la limite de 8 trimestres pour le régime général, 4 trimestres dans les autres régimes Majoration de la pension      • Bonification pour enfants Pour l’ensemble des régimes, 10% pour 3 enfants et plus, excepté pour la Banque de France (8,5%)      • Majoration pour conjoint à charge Cette majoration n’existe qu’au régime général sous conditions de ressources. L’ensemble des participants a considéré que cette majoration relevait davantage de la prévoyance  que de la majoration de retraite.      • Majoration pour les assurés ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie : Majoration prévue à la CRPCEN et au régime général. Elle n’existe pas ni dans la fonction publique ni à la Banque de France Droits dérivés      • Pension de réversion 50% pour CRPCEN, Fonction Publique et Banque de France. 54% au régime général mais plafond de ressources      • Pension d’orphelin 10% de la pension du défunt pour tous les régimes.   DIPLOME DE NOTAIRE PAR LA VOIE SOCIALE La préparation, rendue obligatoire pour l’avenir avec effet au 1° janvier 2011 par deux arrêtés du 27 août 2007, à l’examen de contrôle des connaissances techniques dit «voie sociale» va se mettre en place ; c’est une bonne chose ! A compter de septembre 2008, elle devrait être assurée par au moins quatre centres régionaux : ceux de BORDEAUX – LILLE – LYON et PARIS ; d’autres s’y joindront peut-être. Les modalités de financement et/ou de prise en charge restent à définir mais cette question devrait être tranchée en début d’année 2008. Dès que possible, nous donnerons plus de précisions. IL FAUT AVOIR BIEN CONSCIENCE QUE C’EST UNE REELLE OPPORTUNITE EFFICACE POUR LES COLLEGUES CONCERNES Fax d'information du 20 11 2007 Fax d'information du 10 10 2007 La C.R.P.C.E.N à 70 ans Le discours de Norbert Sentier lors de la cérémonie faisant l'historique de notre Caisse et précisant notre position sur la réforme contenue dans notre Basoche du 2ème trimestre 2007. Dans un courrier du 7 septembre la Fédération demande au président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité d'intervenir auprès des ministères de tutelle afin qu'ils reviennent sur l'annulation des décisions prises par la Commission de Recours Amiable de notre Caisse et pour qu'il soit acté lors du prochain Conseil d'Administration que notre régime doit accorder sans attendre la modification de sa règlementation le bénéfice de la retraite aux hommes aux mêmes conditions d'age que les femmes. Ceci en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 21 juin 2007.   1 AN APRES... « La Basoche » du 1er trimestre 2007 fait le point de la situation, un an après, sur les différents thèmes développés dans notre Basoche « spécial élections » du 1er trimestre 2006 (égalité homme-femme, équilibre financier de la CRPCEN, salaires et classifications, réforme des régimes spéciaux) Donc à lire attentivement ! ACTION « COMPENSATION » Le Conseil d’Administration de la CRPCEN a approuvé, le 20 mars 2007, les comptes de l’année 2006. Ces comptes présentent un déficit général de 34.417.000 €. Le résultat d’exploitation est déficitaire de 62.522.000 €, ce qui est malheureusement un record. Le système de calcul des compensations financières entre régimes pèse lourd dans les comptes de la CRPCEN. Elle s’est acquittée à ce titre en 2006 d’une somme de 66.613.000 €. En effet, sans ces compensations et le produit des placements des réserves financières, le résultat structurel (cotisations moins les dépenses de prestations, moins les frais de gestion administrative, moins l'action sociale) s’est amélioré d’année en année pour aujourd’hui être proche de l’équilibre. Déficits structurels que les produits financiers peuvent largement  couvrir : années Déficit structurel Produits financiers 2003  -31.058.000 € 48.608.000 € 2004  -26.981.000 € 50.969.000 € 2005 - 3.055.000 € 57.814.000 € 2006 - 612.000 € 32.808.000 € Dans ce contexte, l’action de la Fédération pour un plafonnement de la compensation du régime maladie auprès des députés et du gouvernement doit continuer et être accentuée. Pour connaître et bien comprendre l’enjeu de cette action, nous vous invitons à consulter le présent dossier qui regroupe nos interventions auprès des députés, les réactions, interventions, questions écrites au journal officiel et lettres en réponse des ministres concernés qu’elles ont suscitées. DOSSIER SALAIRES Le 15 février 2007, un accord sur une augmentation de la valeur du point de 2,40% a été signé par toutes les organisations syndicales et le Conseil Supérieur du Notariat. Il prend effet à compter du 1er mars. CONGES PAYES : calculez vos jours de congés. Une note de la Fédération sur la prise des congés   COMITES MIXTES : Le contrat d'assurance groupe AXA. QUESTIONS / REPONSES SUR L'APPLICATION DE L'AVENANT SUR LES SALAIRES DU 16 FEVRIER 2006: Notre page “actualités”