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COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 23 Février 2017

SALAIRES 2017

NEGOCIATION (SI L’ON PEUT UTILISER CE TERME !) EN COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 23 FEVRIER 2017

Un bref rappel 

= Depuis trois ans, en dehors du faible effet de la clause de sauvegarde prévue par notre Convention collective, aucune augmentation significative des salaires n’a été obtenue.

= Nous étions assez sceptiques vis-à-vis des raisons avancées par le CSN pour justifier cette rigueur mais, malgré tout, nous pouvions comprendre la « prudence » qui l’animait, face aux importantes modifications structurelles guettant la profession.

= A ce jour, les choses se sont largement clarifiées et les deux années écoulées ont été fastes pour le notariat ; en outre, au cours de séances précédentes, la délégation patronale avait clairement signifié sa volonté d’ouvrir en 2017 une véritable négociation salariale : nous pouvions donc aborder la négociation avec un optimisme raisonnable en tablant sur le fait que le comportement exemplaire des salariés (lourde activité professionnelle – fort investissement pour la défense de la profession) serait enfin reconnu.

La négociation de ce matin : pour être honnête, compte tenu du déroulé, peut-être vaudrait-il mieux parler de « mascarade » !?

= Certes, il est vrai que quelques défis attendent encore le notariat - il y en aura toujours, et nous en avons conscience, mais c’est la noblesse d’une profession de savoir les relever au bénéfice de toutes ses composantes - en tout cas nous ne pouvons plus accepter cet argument pour différer, une fois de plus, une véritable adaptation de la rémunération des salariés à leurs dures conditions de travail et aux « profits » réalisés par leurs employeurs.

= Nous ne nous étendrons pas sur le déroulement de la négociation fort longue (marchandage de tapis ?) ; seulement l’élément essentiel de notre positionnement mérite d’être cité : nous ne voulions aucune comparaison d’indices ou de résultats dans d’autres professions ; nous entendions ne faire référence qu’à la situation intrinsèque du notariat, suffisamment explicite en elle-même.

= Cette position, à notre demande, avait été adoptée par toutes les autres organisations syndicales ; malheureusement, à l’exception de la CGT qui est restée ferme, nos autres collègues se sont laissés entraînés dans la logique CSN dont la proposition initiale était seulement de 1 % : ridicule dans le contexte ! (Pour plagier une formule célèbre : les notaires ont osé !)

= Après une « interminable » séance, coupées de nombreuses suspensions, la délégation patronale a ajusté sa proposition à 1,5 % : l’accord a été signé sur cette base par trois syndicats.

= Pour autant, il faut avoir bien conscience que c’est en raison de l’opiniâtre revendication de la FGCEN-FO et de la CGT, même si ces organisations n’ont pas été signataires, que ce maigre accord a pu intervenir : à défaut de cette opiniâtreté, le CSN aurait campé sur sa position et n’aurait ajouté que des « miettes » à sa proposition initiale.

= Pour autant encore, le compte n’y est pas et nous ne craignons pas d’ajouter que le CSN ne s’est pas grandi par cette attitude mesquine.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 7 JUILLET 2016

 Séance avec un ordre du jour très succinct dont le point le plus important était la protection des salariés mandatés, c'est-à-dire la réécriture de l’article 34 de la Convention Collective qui traite du DROIT SYNDICAL et corrélativement, bien entendu, de la juste protection dont les collaborateurs qui s’investissent pour la profession doivent bénéficier.

 Divers autres sujets très intéressants, relatifs à l’avenir du notariat après la rafale des récents décrets, ont été évoqués : cependant, comme la Commission mixte paritaire n’a aucun pouvoir décisionnaire en la matière, il est inutile de les évoquer ici.

Il a également été convenu que les questions de « qualité de vie au travail » et de contenu de « l’entretien professionnel » seraient analysées lors de prochaines séances.

 Venons-en au point essentiel de la réunion portant, comme indiqué ci-dessus, par sa réécriture, sur la clarification et l’adaptation aux nécessités du « paritarisme », de l’article 34 précité.

= Les premières discussions en commission sur ce sujet ont eu lieu (faut-il le rappeler !) lors de la séance du mois de mai 2014, sur un projet élaboré par la FGCEN FO, pour le compte de l’ensemble des organisations syndicales et que ces dernières avaient approuvé.

= Mais à cette époque, le CSN n’était pas « preneur » d’un tel sujet et, à l’issue de quelques séances, l’a purement et simplement classé.

= Celui-ci est revenu à l’ordre du jour, au début de cette année, à la demande du CSN qui se trouvait ainsi «   pris en défaut »   et à la suite d’un incident survenu lors d’une procédure prud’homale, impliquant le Conseil National Paritaire de Conciliation, siégeant en formation restreinte, dont la mission est définie par l’article 34 de la Convention Collective.

= Le CSN a, lors de la séance du mois de mai, remis aux organisations syndicales un document de travail, s’inspirant largement du projet établi par la FGCEN FO, deux ans auparavant !

= S’il n’est pas contestable que ce document de travail reprenait une grande partie des revendications des organisations syndicales, il éludait, et il fallait s’y attendre, celle, essentielle à nos yeux, de la protection en cas de licenciement de l’ensemble, sans aucune des exceptions souhaitées par le CSN, des salariés mandatés.

= Lors de la séance de mois de juin, la FGCEN FO a fait part de cet « oubli » mais, à sa grande surprise, n’a été suivie par aucune des autres organisations syndicales qui semblaient avoir « zappé » qu’elles avaient approuvé notre projet initial. Lors de cette même séance, le CSN a précisé que, faute d’accord lors de la séance du mois de juillet, ce sujet serait définitivement classé et ne figurerait plus à l’ordre du jour.

= Nous avons donc, lors de la séance qui s’est tenue hier, revendiqué, une nouvelle fois et malheureusement seuls, l’extension de la protection en matière de licenciement à l’ensemble des salariés mandatés, ce que le CSN a confirmé ne pas vouloir accepter.

= Par conséquent la FGCEN- FO, tout en reconnaissant les avancées contenues dans l’accord de branche présenté par le CSN, et qui figuraient en mieux d’ailleurs dans notre projet initial, ne l’a pas signé considérant qu’il entretient un facteur inacceptable de discrimination entre catégories de salariés.

= Toutes les autres organisations syndicales ont apposé leur signature de sorte que ledit accord sera applicable à compter du 1^er septembre prochain, mais nous ne sommes pas convaincus que les contentieux de ce chef s’en trouveront réduits !

I. - Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé pour accéder aux fonctions de notaire, les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016.
II. - Sont dispensées des mêmes conditions, sous réserve de leur réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu à l'article 7 du même décret :
1° Les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant cinq ans au moins entre le 1er janvier 2006 et le 1er août 2016 ;
2° Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant quatre ans au moins entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2016.
III. - Sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 pour accéder aux fonctions de notaire, sous réserve de leur réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu à l'article 7 du même décret, les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 du même décret ainsi que du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et qui justifient avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant trois ans au moins entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2016.
IV. - Les personnes mentionnées aux II et III, si elles demeurent libres de suivre la préparation à l'examen des connaissances techniques prévue au II de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973, en sont dispensées.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 21 AVRIL 2016

*** Une double remarque préliminaire :

• toujours pas de représentant du ministère nommé ;
• pour des raisons d’efficacité, l’ordre du jour a été modifié pour que soient traitées consécutivement les questions de « notaire salarié » et de « suppression du clerc habilité » ; nous avons adhéré à cette modification car, de fait, ces deux sujets sont intimement liés.

*** Si l’on voulait résumer par anticipation : séance une nouvelle fois consacrée à des échanges d’idées, sans réelle conclusion, à l’exception, toutefois, de la signature d’un avenant à la Convention Collective (voir enfants malades hospitalisés) et de la présentation, par la délégation patronale (et non par le CSN, la différence est importante), du projet que nous réclamions de longue date (voir protection des salariés mandatés).

Salaires

ó Bien que hors « ordre du jour », cette question a été de nouveau rapidement abordée. Comme il fallait s’y attendre, le refus du CSN est toujours aussi obstiné et, pour notre part, nous voulons à tout prix éviter que la question vienne à se confondre avec la discussion sur la clause de sauvegarde car il en résulterait une confusion qui serait préjudiciable aux salariés.

ó La CGT  a présenté, en questions diverses, une demande de prime fixe, allouée à l’ensemble des salariés, en compensation de l’absence d’augmentation de salaires : idée séduisante, mais nous n’avons aucune illusion sur la suite que lui réservera le CSN.

Enfants malades hospitalisés : rémunération des journées d’absence

ó Nous avions demandé une modification rédactionnelle du projet d’avenant proposé par le CSN, conformément à l’accord de principe intervenu lors de la séance du mois de mars, car, en l’état, ce texte aurait pu provoquer une interprétation restrictive : « deux jours par an » (seulement) alors qu’il s’agit de « deux jours par an et par enfant » ce qui représente une différence sensible.

ó Nous avons été entendus et l’avenant a été signé : au moins une bonne chose !

Notaires salariés

ó La commission créée, en interne, par le CSN, pour étudier le statut du notaire salarié selon un abord global, ce qui nous semble justifié en raison de la spécificité de cette fonction, ne rendra ses conclusions que dans deux ou trois mois ; donc, pour l’instant, aucune avancée n’est possible à ce sujet et la question ne devrait être évoquée, au plus tôt, que lors de la CMP de septembre.

ó Me TOULOUSE, chef de la délégation patronale, a néanmoins précisé que, en ce qui concerne la rémunération du notaire salarié, tant qu’il occuperait cette fonction, aucune signature n’interviendrait au-delà de la classification C2 soit 270 points ; cette rémunération est très proche de celle proposée par la CGC (275 points) mais très loin de celle proposée par la FGCEN-FO (400 points) !

Clercs habilités

ó Le CSN a déclaré  regretter la fin de l’habilitation des clercs, imposée par la loi Macron. La FGCEN-FO a indiqué qu’elle déplorait elle aussi, sans doute encore plus vivement, la fin de cette habilitation mais a rappelé aux représentants du CSN que certaines des composantes de ce dernier avaient, bien avant cette loi, souhaité la suppression de cette habilitation, en particulier lors d’une assemblée de liaison des notaires de France.

ó La FGCEN-FO a suggéré des actions pour obtenir une modification de cette loi (maintien général de l’habilitation ou, à minima, maintien pour les collaborateurs actuellement titulaires) : il semble bien que le CSN soit totalement « désarmé » pour conduire un projet de cette nature ; de plus, la demande de la CGT sur la mise en place d’un mécanisme de protection des clercs habilités a été sèchement écartée, il fallait s’y attendre ! 

Protection des salariés mandatés

ó Le CSN, ainsi qu’il s’y était engagé lors de la dernière réunion, a remis aux organisations syndicales un document de travail relatif à la réécriture de l’article 34 de la Convention Collective.

ó La discussion aura lieu lors de la séance du mois de mai et, comme nous nous y étions engagés, nous « passerons le peigne fin » ; d’ores et déjà : diverses divergences sur le champ d’application et vision restrictive, par la délégation patronale, du contrôle en cas de  licenciement.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 24 MARS 2016

Déjà, lors de notre compte-rendu relatif à la précédente réunion de la Commission Mixte Paritaire, nous avions indiqué : « échanges d’idées, sans réelle conclusion » ; il en a été quasiment de même lors de cette réunion.

Salaires

ó Toujours pour les mêmes raisons, fondées sur l’incertitude de l’avenir du Notariat, le Conseil Supérieur du Notariat persiste dans son absence de proposition d’augmentation de la valeur du point ; malgré de nombreux arguments développés par les organisations syndicales, nous en sommes restés au même stade, au grand mécontentement de ces dernières.

ó La seule avancée, si l’on peut s’exprimer ainsi, résulte de l’accord de principe, arraché par la FGCEN FO, quant à la remise à l’ordre du jour de ce point, avant que ne soit négociée la clause de sauvegarde car nous redoutons les effets pervers d’une confusion de ces deux négociations.

Notaires salariés

ó D’entrée de jeu, le Conseil Supérieur du Notariat a précisé qu’aucune décision ne serait prise tant que la commission, interne à l’organisme patronal, chargée d’étudier globalement le statut du notaire salarié n’aurait pas rendu ses travaux.

ó Par principe, le Conseil Supérieur du Notariat spécifie que la « classification » ne devra pas être trop élevée afin que ces personnels trouvent une embauche facile. C’est une « ritournelle » que nous connaissons bien et qui n’est pas crédible : - voilà des gens diplômés notaires et assurant personnellement la délégation de puissance publique que l’on voudrait rémunérer « au ras des pâquerettes » - Inadmissible ! La FGCEN FO et la CGT ont été les deux seules organisations syndicales à avoir une réelle revendication sur ce thème.

Protection des salariés mandatés

Beaucoup de difficultés à s’entendre avec la délégation patronale : cette dernière étant finalement demanderesse, une proposition de réécriture de l’article 34 de la Convention Collective, émanant de sa part, sera, en principe, proposée lors de la prochaine séance. Nous la passerons au peigne fin !

Clercs habilités

La CGT a demandé à ce que soit étudié un mécanisme de protection des clercs habilités en raison des risques que va leur faire courir la disparition de l’habilitation. La FGCEN FO a, bien évidemment, appuyé cette demande. La question sera portée à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Enfants malades

ó Une fois n’est pas coutume : une bonne nouvelle pour conclure. Depuis très longtemps, la CFDT, appuyée par l’ensemble des organisations syndicales, demandait que des dispositions soient prises pour les salariés ayant un enfant malade. Le Conseil Supérieur du Notariat a, enfin, accédé partiellement à cette demande.

ó En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans, deux jours d’absence seront rémunérés et ce, par enfant et par période annuelle. Ces deux jours se cumuleront avec les trois jours non rémunérés que prévoit aujourd’hui la Convention Collective.

ó C’est une petite avancée mais nous ne pouvons que nous en réjouir : cependant, après tous les refus qu’il a opposés, le Conseil Supérieur du Notariat pouvait-il faire autrement ! ?  Un avenant devrait être signé lors de la prochaine séance. 

                      CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT-COMITE MIXTE 16/03/2016

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Deux assemblées générales le matin, A.G.C.M. puis C,S,N,-C,M,

Le résultat de 548.000 euros a été entièrement affecté en report à nouveau, Le budget 2016 prévoit un excédent du même ordre,

La résolution d'octobre, sur l'aide à la complémentaire santé, a été amendée en deux temps,

Des précisions ont été apportées pour les retraités :

. Un notaire ayant terminé sa carrière en tant que salarié en bénéficiera ; s'il a terminé sa carrière en tant que notaire il ne pourra prétendre à cette aide,

. Un salarié terminant sa carrière dans le notariat en bénéficiera,

. Un salarié ne terminant pas sa carrière dans le notariat en bénéficiera seulement s'il dépend de la CRPCEN pour sa couverture maladie,

Le texte concernant les actifs a été rectifié. On entend par actif : tout actif affilié à la CRPCEN, y compris les salariés des DOM-TOM, Il n'y a donc plus de critère d'ancienneté,

Un point a été fait sur les conséquences de la Convention d'Objectif de Gestion, en préparation à la CRPCEN. Les ministères de tutelle pressent la CRPCEN afin qu'elle réduise le périmètre de ses interventions pour les œuvres sociales. La première étape serait de mettre en place, à la CRPCEN, une structure pour un guichet unique puis d'entamer des discussions avec le CSN-CM sur l'ensemble des œuvres sociales dans la profession,

Commission rapide, à sept c'est mieux qu'à deux, en fin de matinée puis en début d'après-midi, Une dizaine de dossiers pour l'immobilier, un seul ne remplissait pas les critères, Plusieurs dossiers d'aide exceptionnelle et des dossiers d'aide au handicap,

Du coup, retour plus rapide que prévu,

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 25 FEVRIER 2016

Séance essentiellement consacrée à des échanges d’idées, sans aucune réelle conclusion.

ó Analyse du rapport de branche 2014. Document d’excellente qualité qui constitue pour nous une base d’informations, base que nous exploitons, et de réflexion pour l’avenir des salariés de la profession.

ó Salaires. Nous nous y attendions : la réforme MACRON (tarif et liberté d’installation – points essentiels pour les notaires alors que, dans cette réforme, bien d’autres enjeux sont plus graves !) a bon dos ; la délégation patronale a justifié ainsi, par l’incertitude que cela ferait planer, l’absence de proposition de revalorisation du point.

L’ensemble des organisations syndicales a dénoncé cette attitude, jugée inqualifiable car elle ne prend absolument pas en compte les immenses efforts de travail consentis par nos collègues.

Une longue discussion s’en est suivie dont il était difficile de sortir. Pour dénouer la situation, FO a proposé une réouverture de la négociation sur les salaires au mois de juin, en espérant qu’à cette date, les textes à venir auront été suffisamment analysés pour en déterminer l’impact sur le fonctionnement du Notariat.

Cette proposition de report doit être présentée au bureau du CSN par la délégation patronale. A suivre ???

ó Notaire salarié. La question épineuse du sort du notaire salarié, étroitement liée avec la disparition programmée du clerc habilité, a été longuement débattue. Un consensus s’est dégagé pour constater qu’il était impératif de trouver une solution mais un travail de la CMP plus avancé est conditionné par le résultat de celui du CSN qui analyse le statut du notaire salarié dans sa globalité. 

La proposition de FO de découpler la situation du notaire salarié de celle des salariés classiques, tout en la laissant régie par la Convention Collective, semble avoir recueilli l’adhésion du CSN ainsi que celle d’autres organisations syndicales.

Ici aussi : à suivre avec la plus grande vigilance car de lourdes implications sont sous-jacentes.

ó Le projet de réécriture de l’article 34 de la Convention Collective qui concerne la protection des salariés mandatés constitue un autre point délicat :

-il est acquis que l’on ne peut recourir au contrôle des licenciements par « l’inspecteur du travail » dans la mesure où cette mission n’est pas prévue par les textes ;

-sous une apparence de consensus, une forte dissension d’appréciation demeure entre le CSN et FO : nous refusons, avec la plus extrême fermeté, la mise en œuvre de deux champs d’application souhaités par le CSN ; le premier, la liberté d’exercer sa mission et le second, bien entendu beaucoup plus réduit, le contrôle et la sanction en cas d’atteinte à cette liberté qui se solderait par un licenciement. Accepter cette différentiation reviendrait à totalement priver d’effet cette protection que nous souhaitons tout au contraire conforter.

ó Au titre des questions diverses, plusieurs points ont été abordés par la CGT. FO s’est associée à la déclaration de cette dernière qui a condamné le projet de refonte du code du travail dont les effets seront dévastateurs pour les salariés

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 21 JANVIER 2016

ó Réunion de début d’année, peu de points à l’ordre du jour, mais réunion qui laisse une impression bizarre « d’inachevé » !

ó A noter d’abord : le sujet, ô combien important, relatif à la classification, dans la Convention Collective, des « notaires salariés » a été reporté à la prochaine séance en raison de l’absence du représentant de la CGT qui était pourtant à l’origine de son inscription à l’ordre du jour de la présente séance ; ce sujet est important en lui-même par ses implications mais il devient crucial si l’on considère son lien évident avec la suppression, à très brève échéance, du « clerc habilité et assermenté ».

ó Ensuite, la CFDT a, une nouvelle fois, demandé la « rémunération des jours d’absence pour enfants malades » prévus par la Convention Collective. Refus habituel du CSN mais la CFDT a proposé de prendre en considération la présentation d’une attestation d’hospitalisation de l’enfant malade pour justifier la rémunération de ces jours d’absence ; le CSN s’est engagé à étudier cette nouvelle demande.

ó Enfin, une nouvelle discussion s’est engagée quant à une rédaction plus cohérente de l’article 34 de la Convention Collective, relatif à la protection des salariés mandatés. Beaucoup de travail en perspective sur un sujet déjà abordé en mai 2014, et finement documenté par la FGCEN, car l’approche prônée par le CSN est loin d’être celle imaginée par les organisations syndicales – bientôt deux ans pour ne pas être encore parvenu à un « accouchement » : voilà un beau délai pour « le dialogue social » tant revendiqué par la délégation patronale !

                                   COMMISSION OEUVRES SOCIALES CSN-COMITE MIXTE 20/01/16

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Commission copieuse de début d’année. Un notaire présent, Me Bodeau, utile pour traiter les presque vingt dossiers de subventions immobilières, tous acceptés sauf un qui dépassait le plafond de revenus. Ce nombre semble indiquer une certaine confiance dans l’avenir économique du notariat. Trois dossiers aide au handicap, quatre dossiers d’aide exceptionnelle qui nécessitent un examen plus long, traités conjointement avec Philippe Auzou et tous acceptés au moins partiellement. Ensuite, plusieurs dossiers réexaminés après contestation ou demande d’information complémentaire.

Dans l’après-midi, le Conseil d’administration de l’AGCM découvre le compte de résultat 2015, 648.822 euros d’excédent pour 8.636.633 de produits. Le premier projet de budget 2016 envisage un résultat positif du même ordre de grandeur.

                                                                       Didier Krauth       

                                    COMMISSION OEUVRES SOCIALES CSN-COMITE MIXTE 9/9/15

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Petite commission, petit compte-rendu. Présence d’un membre notaire, qui a un long voyage à faire, pas nécessaire. Philippe Auzou et votre serviteur avons suffi. Trois dossiers d’aide exceptionnelle (dont deux avec des demandes irréalistes, un dossier handicap, plusieurs dossiers d’aide funéraire (dépassant tous le plafond de revenus). Une dizaine, moins qu’à l’accoutumée, de dossiers subvention immobilière : à part un, tous remplissaient sans problème les critères. Quelques réponses préalables à l’envoi des dossiers traités. Ensuite, les chèques à signer dont de nombreuses bourses d’étude, efficacité du service administratif.  

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 18 JUIN 2015

En ce qui concerne la prévoyance complémentaire santé, aucun élément nouveau car la commission paritaire spéciale se tient immédiatement après la réunion de la présente commission mixte paritaire. La décision finale approche car elle sera prise le 9 juillet prochain.

L’accord sur l’activité partielle (ex chômage partiel) a été signé en intégrant une précision rédactionnelle demandée par FO ; également demandé par notre organisation, il a été entériné que serait examiné l’impact de l’activité partielle sur l’acquisition des droits au Compte Personnel Formation (CPF ex DIF)

En ce qui concerne les ruptures conventionnelles, le représentant du Ministère du Travail a donné quelques informations sur le formalisme de ces dernières : - l’adjonction, dans une convention collective, d’une clause obligeant à un formalisme particulier est légale – le ministère n’est pas en mesure de fournir des statistiques précises quant au nombre de ruptures conventionnelles et encore moins de fixer la répartition entre branches, notamment dans le notariat.

Notre chef de file, s’appuyant sur un article paru dans le journal « Le Figaro », a mis en évidence l’ampleur du phénomène : 1.830.750 ruptures conventionnelles, toutes branches confondues, depuis la création de cette disposition en août 2008. Ce chiffre, considérable, a fortement surpris les représentants patronaux. Nous reviendrons sur cette question car ces ruptures conventionnelles dissimulent bien souvent des licenciements.

Courte séance pour permettre un déroulement serein de la réunion de la commission paritaire spéciale qui suit. La réunion de la commission mixte paritaire du 9 juillet risque d’être plus âpre !

                 COMMISSION OEUVRES SOCIALES CSN-COMITE MIXTE 16/04/15

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Les batteries sont à plat, au propre comme au figuré, après une longue et technique CMP puis une  commission d’oeuvres sociales chargée, même si nous étions à trois avec Philippe Auzou et Me Boyer. Je suis donc contraint de faire rapide. Un seul dossier handicap, plusieurs dossiers aide funéraire. Nombreux dossiers de subvention acquisition et surtout d’aide exceptionnelle. Ces derniers toujours plus longs à traiter car c’est plus l’aspect humain qui doit être pris en compte que les critères, même s’il est parfois dur de comprendre comment certains demandeurs ont pu ne pas réagir plus tôt. Quelques chèques à signer et des questions concernant les élections des comités mixtes. Prochain rendez-vous au même endroit et en même temps que le congrès des notaires, soit en mai à Strasbourg, DANS LA PLUS BELLE REGION DU MONDE, pour le séminaire allocation vacances. Yes, we can, les batteries ont tenu le coup. 

                                                           Didier Krauth       

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 21 MAI 2015

Le représentant du Ministère du Travail avait fait savoir, quelques jours auparavant, qu’il serait absent et la délégation patronale n’était composée que de 6 notaires.

En ce qui concerne la Prévoyance complémentaire santé, M° TOULOUSE a préalablement donné lecture de la lettre d’un avocat, relative à la notion de « conflit d’intérêts ». Ensuite M° PROUVOST a donné connaissance des travaux de la commission paritaire spéciale : 4 organismes ont déposé un dossier de candidature suite à la publication du cahier des charges : il s’agit de la MCEN, AXA-LSN-AGRR, HUMANIS et APGIS. L’analyse des réponses ainsi que l’audition des candidats aura lieu avant la fin du mois de juin et la décision définitive sera prise lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire du 9 juillet.

Pour l’anecdote (enfin pas tant que cela !), s’agissant du sujet éminemment sensible et délicat de la définition de la notion de « conflit d’intérêts » pour laquelle les interprétations divergent, l’un de nos représentants a demandé copie de la lettre ci-dessus pour une analyse plus approfondie de son argumentaire, lequel est loin d’être aussi convaincant qu’on nous le « vend ».

Cette analyse ne peut évidemment pas se faire après une simple lecture ! Peine perdue, on nous a opposé le fait qu’il ne s’agirait que d’une simple transmission informelle ; voilà qui est bien dommage pour la clarté des débats !

En ce qui concerne l’activité partielle (anciennement chômage partiel) le bureau du CSN a donné son accord quant à la conclusion d’un nouvel accord de branche, avec un « taux plancher » d’indemnisation fixé à 65% : un avenant reprenant ces dispositions sera régularisé lors de la séance du mois de juin ; c’est globalement une bonne chose.

En ce qui concerne les contrats Prévoyance et dépendance, dont la clause de désignation au profit de LSN-AXA est venue à expiration le 31 décembre 2014, il est décidé de s’en tenir au statu quo (sage décision dans le climat économique que nous connaissons et qui risque de plus encore se profiler).

Il a aussi été envisagé diverses méthodes pour une meilleure information des salariés sur les possibilités de couverture de la « dépendance » laquelle constituera un lourd « challenge » à l’avenir.

Nous devions avoir une réponse du représentant du Ministère relative à la notification, à la Commission nationale professionnelle pour l’emploi et la formation professionnelle (CNPEFP), lors de la conclusion d’une « rupture conventionnelle » : ledit représentant n’étant pas là, report en juin.               

A la suite du remplacement, à compter du 1^er janvier dernier, du DIF (Droit Individuel à la Formation) par le CPF (Compte Personnel de Formation) la CFTC a demandé la modification de la Convention Collective pour la mettre à niveau de la nouvelle législation. Le CSN a souhaité, de son côté, prendre du recul et a proposé de revenir sur le sujet dans quelques temps.

Lors des questions diverses, un membre de l’intersyndicale a fait part de l’accord intervenu entre le CSN Comité Mixte et la CRPCEN concernant la mise en place d’un numéro de téléphone unique pour les œuvres sociales dispensées par les deux organismes. Il a également fait part de la création d’un groupe de travail chargé d’étudier la refonte des œuvres sociales de la profession et a souhaité que la CMP soit impliquée dans ce groupe de travail. Didier KRAUTH, Président du CSN Comité mixte, a répondu que ce groupe de travail serait constitué par des membres des deux organismes. 

COMMISSION ŒUVRES SOCIALES CSN-COMITÉ MIXTE 16/ 04/15
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Les batteries sont à plat, au propre comme au figuré, après une longue et technique CMP puis une commission d’oeuvres sociales chargée, même si nous étions à trois avec Philippe Auzou et Me Boyer. Je suis donc contraint de faire rapide. Un seul dossier handicap, plusieurs dossiers aide funéraire. Nombreux dossiers de subvention acquisition et surtout d’aide exceptionnelle. Ces derniers toujours plus longs à traiter car c’est plus l’aspect humain qui doit être pris en compte que les critères, même s’il est parfois dur de comprendre comment certains demandeurs ont pu ne pas réagir plus tôt. Quelques chèques à signer et des questions concernant les élections des comités mixtes. Prochain rendez-vous au même endroit et en même temps que le congrès des notaires, soit en mai à Strasbourg, DANS LA PLUS BELLE RÉGION DU MONDE, pour le séminaire allocation vacances. Yes, we can, les batteries ont tenu le coup.
Didier Krauth

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 16 AVRIL 2015

Peu de points à l’ordre du jour et uniquement dans un but de réflexion prospective : pour l’essentiel, séance « d’information ».

Comme cela est devenu une habitude, d’abord, la prévoyance complémentaire santé.
Même sans la fameuse « obligation de confidentialité », il n’y avait vraiment que peu de choses à dire.
= Un rappel de la chronologie des opérations : réunion de la commission mixte paritaire spéciale en suite l’après-midi - clôture du retrait des dossiers par les candidats potentiels le 17 avril 2015 (le lendemain de la réunion de la CMP) – postérieurement, ouverture de la phase de soumissionnement.
= Le chef de file de la délégation patronale a insisté sur le fait que le CSN n’avait cessé de communiquer vers sa base pour éviter des « dissidences » individuelles de notaires « alléchés » par des offres, souvent illusoires à très moyen terme et dangereuses pour la « mutualisation » entrainant une perte des avantages économiques qu’elle génère. 
= Un seul aspect notable et qui constitue une « satisfaction » pour la délégation FGCEN-FO : la question des « incompatibilités » qui a de nouveau été évoquée. Bref rappel simplificateur : le récent décret organisant le processus d’appel d’offre interdit, d’ailleurs dans des termes d’interprétation délicate, aux personnes ayant, peu ou prou, des pouvoirs « décisionnels » dans un organisme ayant répondu à l’appel d’offres de siéger dans l’une ou l’autre des commissions mixtes (générale ou spéciale) devant opérer les choix et conduire la procédure. Nous n’avions aucunement la prétention de détenir la « vérité » en cette délicate matière de « conflits d’intérêts » mais notre chef de file avait attiré, lors des deux séances précédentes, l’attention sur les risques encourus et la prudence qui devait présider en la matière. Cet avertissement avait été plus ou moins ignoré par le CSN et quasiment rejeté par les autres organisations syndicales, notamment la CGT : le temps a fait son œuvre et le représentant de cette dernière, après analyse par sa Centrale, a déclaré qu’il devait convenir que la question était loin d’être aussi claire qu’il le voyait au départ – tant mieux, des risques d’annulation seront sans doute ainsi évités !

Lors du précédent compte-rendu, nous avions évoqué l’accord sur l’activité partielle (ex chômage partiel) qui arrivera à son terme le 31 juillet 2015. Les dispositions légales étant actuellement plus favorables, un consensus préliminaire s’est dégagé en vue d’une révision de cet accord prévoyant la référence au taux légal d’indemnisation assortie d’une « limite plancher » et ceci afin de protéger les salariés en cas de baisse excessive dudit taux légal.
Ce nouvel accord aurait le mérite d’un effet « d’affichage » et d’incitation à son utilisation : la décision dépend maintenant du Comité du CSN.

En matière de prévoyance et dépendance, les présentations, prévues lors de la réunion précédente, par La Sécurité Nouvelle (LSN), courtier du CSN pour le contrat AXA, ainsi que par le cabinet d’actuaires (SPAC), habituellement consulté en la matière, ont été réalisées pour tenter de « débroussailler » les conséquences de l’abrogation de la clause de désignation de ce contrat et de fixer la conduite à tenir.
Questions extrêmement épineuses et notamment pleines d’incertitudes en raison des nouvelles réglementations applicables très mal maîtrisées ; un parallèle peut d’ailleurs être fait sous cet angle avec la MCEN : les points délicats ont été catalogués et devraient faire l’objet d’études plus approfondies – affaire délicate à suivre en examinant toutes ses conséquences : directes et induites vis-à-vis de notre mutuelle !

En question diverse, la CFTC a fait savoir qu’il lui semblait important que, comme les licenciements, les ruptures conventionnelles soient portées à la connaissance de la Commission nationale paritaire de l‘emploi et de la formation professionnelle (CNPEFP) de la branche : nous nous sommes associés à cette demande, sans d’ailleurs exiger le caractère coercitif et de sanction prévu par l’article 12.2 de la Convention collective, pour obtenir une vision statistique de l’utilisation de ce dispositif.
Cette proposition n’a pas rencontré une chaude adhésion de la part de la délégation patronale, c’est le moins que l’on puisse dire ! Nous avons démontré que cela ne représentait aucun formalisme supplémentaire pour l’employeur puisqu’une déclaration doit déjà être réalisée auprès de l’autorité administrative compétente et qu’il suffisait d’en adresser copie : peine perdue ! Le représentant du ministère du travail, président de séance, doit effectuer diverses recherches sur le sujet afin de pouvoir établir des « comparatifs » : nous sommes convaincus que cela ne servira à rien.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 19 MARS 2015

Cette réunion n’a rien eu à voir avec la précédente au cours de laquelle, hélas et il est dur d’y repenser, la position invraisemblable et de pur affichage du CSN a interdit toute augmentation de salaire ; en effet, divers sujets auraient pu être intéressants pour différentes raisons, mais ils n’ont pas été traités au fond.

D’abord, la prévoyance complémentaire santé.

En raison de l’obligation de confidentialité, peu de choses ont filtré des travaux de la commission paritaire spéciale. Le cahier des charges est « bouclé » et va être publié, ce qui déclenchera le processus de l’appel d’offres.

Le rapport de branche 2013, remis lors de la séance du 19 février, a fait l’objet de divers commentaires ; la seule chose à retenir est une erreur sur la période de référence, laquelle a entraîné des rectifications de chiffres, sans portée réelle.

Comme l’accord de branche du 21 juin 2012 sur l’activité partielle va prochainement arriver à son terme, il y avait lieu de s’interroger sur sa reconduction ; or, actuellement, les dispositions légales sont plus favorables. Par conséquent, la rédaction d’un nouvel accord a été portée à l’ordre du jour de la prochaine séance.

En matière de prévoyance et dépendance, pour lesquels les contrats AXA sont arrivés à terme, il a été prévu, également pour la prochaine séance, une présentation, par la Sécurité Nouvelle ainsi que par un cabinet spécialisé, des possibilités qui sont offertes.

Le seul sujet réellement intéressant portait sur la protection des salariés élus ou mandatés, résultant des dispositions de l’article 34.2 de la Convention Collective.

En fait, cette question a été vue à deux reprises : d’abord, dans l’ordre du jour de la séance, mais également lors des questions diverses.

Tout au long de l’année 2014, cette question a été débattue et toutes les organisations syndicales avaient adopté une position commune en vue d’obtenir une réécriture, pour le clarifier, de cet article.

Dans un premier temps, les représentants du CSN ont indiqué que le sujet était clos ; en revanche et paradoxalement sans que l’on en comprenne bien la raison, lors d’une des questions diverses, posée par FO, relative à la mission du Conseil Paritaire National de Conciliation siégeant en formation restreinte, un revirement net du CSN est intervenu puisque la délégation patronale s’est engagée à proposer une nouvelle rédaction de ce « fameux » article 34.2, afin d’en permettre une meilleure mise en œuvre : attendons pour voir !

Une nouvelle fois, le CSN a balayé la demande de rémunération des absences pour enfants malades, émanant de la CFDT (article 19.3 de la Convention Collective).

Enfin, en questions diverses, la CGT a demandé la réouverture des négociations sur les salaires, cette demande a fait l’objet d’un refus catégorique et, pour notre part, nous n’en avons pas été surpris : toujours l’effet d’affichage pour la base employeurs ! 

               ASSEMBLEES GENERALES ET COMMISSION OEUVRES SOCIALES CSN-COMITE MIXTE 11/03/15

                                      ******************************************************

• Assemblées plus tendues qu’à l’accoutumée.

Quatre notaires membres du bureau, l’élu de l’intersyndicale et six membres salariés FO présents. Le collège notaires s’est interrogé sur le niveau des réserves au terme de l’exercice 2014 : 6,2 millions d’euros. Cette somme ne nous paraît pas superflue, compte tenu d’un budget annuel de 8,6 millions d’euros et de prévisions conjoncturelles moroses qui pourraient impacter les recettes (basées sur la masse salariale notariale). Banderille pour diminuer les montants alloués aux œuvres sociales ? A suivre.

Le réel facteur de tension a été la discussion sur l’éventuelle réorganisation des œuvres sociales entre le CSN-Comité Mixte et la CRPCEN. Celle-ci, suivie par les membres notaires et le membre de l’intersyndicale, a posé une condition préalable à toute discussion : la mise en place d’un numéro de téléphone unique, bien entendu géré par la CRPCEN. Nous n’avons pu l’accepter. En effet, ce numéro implique une orientation qui n’est pas nécessairement celle qui serait retenue après discussions. Quel est l’intérêt de sa mise en place s’il n’est plus nécessaire au bout de six mois ?

Nous pensions avoir trouvé un accord en janvier, lors du CA, pour essayer de répartir, aussi harmonieusement que possible, à aides et budget constants, les différentes aides attribuées par les deux organismes. Cette solution permettrait d’élaguer le guide social, de diminuer le travail administratif, de préserver les indépendances et surtout de diviser par deux les démarches à accomplir par les demandeurs, Chaque organisme aurait alors eu son domaine de compétence, chacun ayant son guichet propre. S’il s’avérait que d’autres organismes souhaitaient s’agréger à cette organisation par la suite, il aurait été toujours temps de créer ce numéro de téléphone unique en cas d’aides complémentaires. Un consensus n’ayant pu être trouvé, à mon sens par la faute d’une position dogmatique des notaires, tout projet d’amélioration semble abandonner.

Malgré tout, il a été acté que le séminaire des allocations vacances aurait lieu en mai à Strasbourg en même temps que le congrès des notaires.

          *  Commission des œuvres sociales calme, le nombre des dossiers ayant été peu important alors que l’ensemble des membres salariés était présent. Pas de dossier handicap et quelques dossiers d’aide exceptionnelle. Cinq dossiers de subventions logement (il est vrai qu’ils étaient nombreux les mois précédents). Plusieurs dossiers à retraiter, suite à des recours. Des chèques à signer et des questions concernant les élections des comités mixtes. Retour prévu au domicile à 21 h 30. Je devrais bien dormir ! 

                                                           Didier Krauth       

CCN NOTARIAT MAJ 19.05.2015 en téléchargement dans l'espace adhérents

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 19 FEVRIER 2015

AMBIANCE SURREALISTE 

C’est, en effet, dans une ambiance irréelle que s’est tenue la réunion du 19 février 2015 de la Commission mixte paritaire.

Plusieurs points, comme d’habitude, figuraient à l’ordre du jour, mais le seul qui mérite réellement l’attention se rapporte à la négociation sur les salaires.

Quelques éléments préliminaires.

ó En raison de la confidentialité qui préside aux travaux de la Commission paritaire spéciale en matière de prévoyance complémentaire santé (impact sur la MCEN) peu d’éléments ont été abordés : le projet de cahier de charges nécessaire à l’appel d’offres serait formalisé, son questionnaire d’accompagnement reste à peaufiner.

ó Deux accords ont été signés :

- le premier, sans problèmes, car il s’agissait de l’actualisation de la Convention Collective Nationale, opération actée de longue date, rendez vous dans l'espace adhérents pour télécharger le document.

- le second, un peu plus difficilement ; en effet, la modification de notre Convention collective, en matière de « forfait jours », a nécessité une mise au point de notre part, concrétisée par une déclaration préalable de notre organisation. En résumé, le texte élaboré par le CSN, en utilisant largement les projets que nous avions présentés, est un réel progrès. Malheureusement, l’occasion a été ratée de généraliser à l’ensemble des contrats de travail, les principes de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Nous avons fermement déploré cet acte fort manqué.

ó Le rapport d’activités 2013 a été remis en séance. Il s’agit d’un document très complet et très « lourd », seuls quelques commentaires ont été échangés et son étude détaillée a été reportée à la prochaine séance.

Venons-en aux salaires.

*** C’est là que le psychodrame s’est déroulé.

*** Après tout un argumentaire de présentation par la délégation patronale (très forte augmentation accordée de la valeur du point lors de la période écoulée !? - très faible inflation prévisionnelle pour l’année 2015 – très mauvaise conjoncture économique – risques législatifs et réglementaires que tout un chacun connaît), le CSN a indiqué qu’il ne serait procédé à aucune augmentation de salaires.

*** C’était un scénario que nous avions imaginé mais nous nous refusions à penser que les notaires oseraient le formuler … et pourtant !

*** Nous avons l’intime conviction que, par ce processus, le CSN ne recherche rien d’autre qu’un effet d’affichage pour sa base, sans réelles justifications économiques.

*** Les notaires ont ensuite essayé de nous « vendre » une vieille recette : il n’y a pas d’augmentation de la valeur du point mais c’est pour préserver l’emploi !!! DE QUI SE MOQUE-T-ON !

*** Après des négociations, dont le caractère honteux ne mérite pas d’être rappelé ici, une proposition de 0,30 ou 0,40 % a été faite par la délégation patronale.

*** Nous l’avons refusée, nous dirons en conclusion pourquoi, et la démarche a été  la même pour les autres organisations syndicales, considérant que cette« aumône » ne pouvait, en aucune manière, être en adéquation avec la très forte mobilisation des salariés pour la sauvegarde de la profession.

Image déplorable pour le Notariat : comment les notaires pourront-ils espérer mobiliser, à nouveau, à leurs côtés, leurs salariés ?

Il nous faut enfin expliquer notre décision prise après longue réflexion et dans l’amertume.

Il est toujours difficile de refuser une augmentation de salaire, aussi maigre soit-elle, mais deux raisons l’ont emporté.

• D’abord, cela aurait constitué un précédent que le CSN aurait exploité par la suite, selon le raisonnement suivant : même en période de difficultés, les salariés ont été « gâtés » : la preuve, les syndicats ont accepté ; donc, à l’avenir modérez vos demandes.
• Mais surtout, cela aurait été faire insulte à la mobilisation de nos collègues que d’accepter cette aumône ! LES SALARIES DU NOTARIAT MERITENT MIEUX.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 23 JANVIER 2015

Dans le climat de difficultés et d’incertitudes que connaît la profession notariale, s’est tenue, le 23 janvier, la première réunion de la commission mixte paritaire pour l’année 2015.

L’ordre du jour était chargé mais il semble utile de limiter ce bref compte-rendu à quelques points spécifiques.

Complémentaire santé

Le décret fixant les modalités de mise en concurrence vient de paraître. Le processus est très compliqué. Une commission paritaire spéciale doit être créée et se posent les problèmes de conflits d’intérêts en des termes encore difficiles à cerner.

Formation professionnelle

L’accord sur le financement de la formation professionnelle a été signé. L’essentiel est préservé : conventionnellement, les anciens taux de collecte sont maintenus.

Convention « forfait jours »

Nous avions transmis, préalablement à la réunion du mois de décembre, un projet de nouvelle rédaction de l’article de la convention collective relatif aux « forfaits jours », invalidé par la Cour de Cassation. Le CSN a, à son tour, présenté le sien. Certes, celui-ci présente une amélioration par rapport à la rédaction actuelle mais nous le jugeons insuffisant ; en raison essentiellement de l’absence d’énoncé des principes généraux de protection de la santé et de la sécurité su salarié. Nous avons fait valoir ces arguments ; nous allons les confirmer dans un courrier adressé au CSN. La délégation patronale ne s’est pas montrée insensible à cet aspect : espérons des modifications favorables et une signature lors de la prochaine séance…

Egalité professionnelle

L’étude de ce point important a fait l’objet d’un report.

En questions diverses, a été évoquée la possibilité d’indemnisation des employeurs dont certains de leurs collaborateurs siègent dans diverses commissions, mais non sans rappeler qu’avant d’étudier cela, il fallait impérativement clarifier le périmètre d’application et la nature de la protection applicables à ces personnels.

On ne peut conclure sans faire état d’une réaction, sous la forme de trois déclarations virulentes à l’encontre de notre organisation, du chef de file de l’intersyndicale. Il s’est plaint amèrement des informations que nous avions rapportées aux termes de nos deux précédents comptes-rendus : aurions-nous vu juste !! 

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 18 DECEMBRE

Séance particulière avec l’arrivée de nouveaux visages tant au sein de la délégation patronale qu’au sein des autres organisations syndicales mais séance également très tendue.

En déclaration préalable, pour répondre aux remerciements du CSN quant à la participation des salariés et des organisations syndicales à la manifestation du 10 décembre et mettre les choses « bien en place », FO a donné lecture d’une motion votée par une chambre départementale de notaires : motion inadmissible qui fait référence « au pouvoir d’achat important » dont bénéficieraient les salariés – des nantis, quoi !

Motion d’autant plus inadmissible que les notaires, en même temps,  souhaitent vivement que les salariés participent aux manifestations pour la défense de la profession ; ce n’est certainement pas avec de telles allégations qu’ils « mobiliseront » leurs collaborateurs !

Complémentaire santé

Au fil des réunions, la position du CSN varie (sans doute en raison du récent changement de bureau) sur la solidarité intergénérationnelle : il semblerait que cette notion ait tendance à être de plus en plus abandonnée.

Pour FO, il s’agit d’un «  miroir aux alouettes » ; en effet, les actifs d’aujourd’hui, qui semblent être les bénéficiaires de la situation résultant de cet abandon, seront les retraités de demain qui ne bénéficieront plus de cette solidarité. Auront-ils alors les moyens de supporter le surcoût nécessaire pour conserver un niveau de couverture acceptable ? Rien n’est moins sûr !

Ce projet, avancé par le CSN, semble paradoxalement recueillir l’assentiment de l’intersyndicale. FO éprouve quelques difficultés à comprendre cette attitude qui engendre une « mort programmée » de la MCEN et, plus globalement, une régression sociale.

Formation professionnelle

Un projet d’avenant pour le financement de la formation professionnelle a été remis en séance, pour examen et signature lors de la prochaine réunion ; l’essentiel semble acquis: le maintien conventionnel des anciens taux légaux de collecte.

Convention forfait jours

Un arrêt récent de la Cour de Cassation a montré le caractère illégal des dispositions de notre convention collective en matière de forfait jours. Il était donc nécessaire de remédier à cette situation de manière urgente. Seule FO avait adressé très rapidement un projet de texte modificatif très complet et tout à fait conforme aux règles légales.

Lors des débats, le CSN qui n’a pas présenté de projet, n’a fait état de celui préparé par FO que parce qu’il a été rappelé à l’ordre. Il est regrettable que ce projet, d’excellente facture, n’ait pas servi de base de travail, compte tenu de l’urgence liée à ce problème.

Une violente polémique est intervenue, en fin de séance, entre l’intersyndicale et le CSN, en ce qui concerne la participation des salariés aux récentes manifestations.

La position de FO était claire : nous n’avions jamais lié notre participation à une quelconque contrepartie. Pour FO, il s’agissait purement et simplement de défendre la profession et ses salariés. Nous n’avons donc pas été déçus de la position du CSN qui a clairement signifié que les salariés n’avaient aucun avantage à attendre, en retour, de cette participation. L’intersyndicale s’était fait beaucoup d’illusions à ce sujet ! Naïveté ou échec d’un calcul politique : on peut s’interroger ?  

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 20 NOVEMBRE

Deux nouveautés lors de la dernière CMP

• « Réapparition » d’un représentant du Ministère du Travail, M. GRACIA, assurant la présidence de séance : jeune fonctionnaire manifestement peu expérimenté – à suivre les évolutions !?
• Surtout, « inauguration » du nouveau chef de file de la délégation patronale,

Me TOULOUSE ; globalement plutôt bonne impression, il faut se souvenir que ce notaire participe à la commission depuis une dizaine d’années : là aussi, à voir la suite.

Contrat prévoyance AXA

Résultats positifs, situation d’équilibre maintenue mais augmentation des arrêts de travail (résultant sans doute d’une lourde, trop lourde, charge de travail dans les études !)

Complémentaire santé 

Pierre LESTARD, au nom de l’intersyndicale, insiste sur le fait que les retraités ne devront pas être mis de côté : belle évidence !

On peut parler d’un spectaculaire changement de position quand on se souvient de ce qui avait été avancé par le même lors de la précédente séance, laissant entrevoir une possible « rupture de la solidarité intergénérationnelle » car, d’après lui, les retraités seraient des « nantis » !

Comme souvent, les sages positions de la FGCEN-FO l’emportent.

Formation professionnelle 

A la demande de FO, rejointe par les autres organisations syndicales, le CSN accepte de maintenir conventionnellement les taux actuels nécessaires au financement d’une formation de qualité.

En outre, le CSN s’est engagé à étudier la problématique de l’observatoire des métiers du notariat : il y aurait là une réelle avancée !

Forfait jours 

Par arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de Cassation a prononcé la nullité des conventions de forfait jours du notariat ; la réécriture de l’article 8.4.2 de la Convention Collective devient donc une priorité.

Compte-rendu de la réunion de la Commission Mixte Paritaire du 18 septembre 2014

Au Conseil Supérieur du Notariat

60, Boulevard de la Tour-Maubourg

75007 PARIS

         En l'absence d’un représentant de la Direction Générale du Travail au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la réunion est ouverte à 10 heures par Me LEFEBVRE, faisant fonction de président

         Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, deux observations préliminaires s’imposent :

• La Commission Mixte Paritaire de la branche Notariat, ne semble plus beaucoup intéresser la Direction Générale du Travail puisqu’aucun représentant n’y a été désigné depuis le départ annoncé fin juin de Mme ZAGO-KOCH. Selon l’avis de Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU secrétaire confédérale FORCE OUVRIERE en charge du secteur conventions collectives – négociation collective, ce serait une volonté délibérée du ministère du travail, qui souhaite une réduction drastique du nombre de branches professionnelles en France (env.700) pour le ramener à 150 environ. Le désengagement de la DGT dans la présidence des commissions mixtes paritaires serait un signe précurseur de cette  réduction souhaitée.
• La volonté gouvernementale actuelle de réforme des professions réglementées, dont le Notariat, a très largement perturbé l’ordre du jour, comme on le verra ci-après en raison des reports de certains sujets en cours de négociation. Il est aussi probable que les projets de réforme, dans des directions difficiles à déterminer à l’heure actuelle, infléchiront les diverses positions des employeurs.

         I / Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 juillet 2014

         Ce procès-verbal a été approuvé après quelques modifications  de détails orthographiques.

         Aussitôt après l'approbation de ce procès-verbal, Me LEFEBVRE chef de file de la délégation patronale a tenu à faire un premier bilan des rassemblements intervenus la veille, à PARIS, Place de la République ainsi que devant toutes les Préfectures des départements.

         Il a conclu en adressant « les félicitations du CSN aux représentants des organisations syndicales pour la qualité de leurs interventions publiques d’hier. …. »

         Quelques représentants des organisations syndicales de salariés sont intervenus, tour à tour pour faire part de leurs observations et ressenti sur les rassemblements de la veille.

Pour conclure sur ce point particulier de la séance, Me PROUVOST a indiqué qu’une « baisse de 20% du chiffre d’affaires du notariat, à effectif constant, est égale à 300 millions d’euros de manque à gagner pour la CRPCEN dont les réserves ne lui permettraient de tenir que durant 18 mois maximum. » Il considère l’éventuelle insuffisance de trésorerie de la CRPCEN comme un argument vis-à-vis des pouvoirs publics, qui seraient dans l’obligation de la couvrir.

         II / Prévoyance Complémentaire Santé (suite)

         Me PROUVOST informe que l’un des décrets tant attendus (sur le panier de santé) est enfin paru.

         En raison des rassemblements du 17 septembre, la réunion du groupe de travail prévue le même jour, a été reportée à l’après-midi.

         Me PROUVOST a indiqué qu’il allait falloir avancer rapidement. Nous en saurons plus sur les dernières propositions de ce groupe de travail, lors de la prochaine réunion de la CMP.

         III / Classification des jeunes diplômés notaires (suite)

         Me LEFEBVRE a proposé le report de ce point de l’ordre du jour, portant sur la classification des diplômés notaires, afin de tenir compte des projets actuels de réforme des professions réglementées.

         Il a prétendu que la demande de révision par le CSN de la classification des diplômés-notaire n’avait été formulée que « dans l’intérêt de la fluidité de l’emploi et non pas du seul intérêt des employeurs. »

         La contre-proposition d’étalement et de limitation dans le temps, émanant de notre Fédération, acceptée par toutes les délégations syndicales, apparaît comme une mesure de sagesse.

         Malgré ce report, une discussion générale a eu lieu, dans le droit fil des critiques avancées par le rapport IGF, sur certaines particularités dans les écarts de chiffre d’affaires et salaires de la profession selon ses implantations rurales ou urbaines.

         Bien entendu, lors de la prochaine Commission Mixte Paritaire, nous reviendrons sur tout cela.

         IV / Protection des salariés mandatés et élus exerçant des fonctions d’intérêt général au sein de la branche

         Tous les partenaires sociaux présents semblent d’accord pour dire que l'article 34.2  de la Convention Collective Nationale doit être réécrit.

         Le CSN réitère qu’il ne veut pas étendre conventionnellement, la protection légale des Délégués du Personnel élus, à d'autres salariés qu’ils soient mandatés ou élus dans d’autres structures de la profession.

         Pour le CSN, l’objectif de la réécriture de l’article 34.2 n’est que de clarifier certains points, C’est notamment le cas du contenu de l’avis rendu par le Conseil paritaire National de Conciliation siégeant en formation restreinte.

         Pour le CSN, cet avis n’aurait que pour but de vérifier que la mesure de sanction envisagée n’a rien à voir avec le mandat du salarié concerné.

         Pour les syndicats de salariés, cet avis à pour but principal et essentiel, de vérifier que la sanction envisagée, a un motif réel et sérieux au sens de la jurisprudence.

         Le CSN ne veut absolument pas qu’il soit recouru conventionnellement à une intervention de l'inspection du travail là où la loi ne l'a pas prévu.

         Il souhaite seulement un réexamen de l’écriture de l'article 34,2 tel qu'il figure dans la Convention Collective de 2001 plutôt qu’un changement complet.

         Bien entendu, nous ne partageons pas du tout cette analyse sommaire.

         A l’instigation de notre délégation, un débat s’est établi portant sur la méthode de travail à adopter et sur le fond.

         La délégation du CSN souhaite que l’on définisse d’abord les modalités de la protection puis son champ d’application ; nous aurions souhaité une démarche inverse.

         Nous avons cependant réussi à faire « cataloguer » par la délégation patronale les sujets des prochaines discussions : - définition de l’objet du contrôle (lien du licenciement avec la fonction exercée – position CSN  // cause réelle et sérieuse – notre position) – modalités du contrôle (organisme interne de la profession – position CSN // inspection du travail – position des organisations syndicales) – champ d’application, évidemment, le plus réduit possible pour la délégation CSN.

         Les syndicats ont tout particulièrement insisté sur la nécessité d’une protection étendue qui permettent aux salariés désignés ou mandatés de s’engager véritablement dans les structures paritaires de la profession, sans risquer d’être particulièrement exposés aux intimidations, aux sanctions et représailles. Un tel risque est réel si l’on en juge par le très petit nombre de salariés en activités participant à la Commission Mixte Paritaire, ce que les représentants des notaires ne peuvent que constater visuellement.

         Affaire à suivre avec beaucoup de détermination, car là encore, il est probable que les évènements actuels aient une forte influence sur les prochaines négociations.

         V / Actualisation de la convention collective du notariat du 8 juin  2001

         Un projet d'actualisation de la convention collective nationale du notariat élaboré par le CSN avait été distribué lors de la précédente séance.

         Si le CSN ne reçoit pas d’observations sous un délai de quinzaine, Me LEFEBVRE propose d'entériner purement et simplement, le projet distribué et de remettre à l'ordre du jour des prochaines séances la mise à jour éventuelle d’autres articles, déjà abordée et non réglée à ce jour.

         Ce processus est accepté par toutes les organisations syndicales.

         VI / Clause de sauvegarde (article 14.2 de la CCN)

         Me LEFEBVRE déclare, que compte-tenu des événements récents, il est à ce jour, difficile de prendre position pour une quelconque révision de la valeur du point en fonction de l’évolution du pouvoir d’achat.

         Le CSN reporte à la prochaine séance le débat sur la clause de sauvegarde, en précisant  que les effets de cette clause interviendront à compter rétroactivement du 1^er octobre 2014.

         VII / Questions diverses :

         Financement du paritarisme

         Cet épineux sujet a déjà été évoqué, notamment à cause des effets de l’accord interprofessionnel intervenu avec les grandes centrales syndicales et notamment l’UNAPL dont le Syndicat National des Notaires ne fait plus partie, depuis peu.

         Cet accord crée des difficultés d’appréciation et de dissensions sur la répartition du financement dans les branches où comme le notariat, un accord de financement existe déjà.

         Le CSN avait « opportunément » suspendu ses versements conventionnels, par crainte de devoir payer deux fois.

         Sans doute les évènements actuels n’y sont pas étrangers, la convention habituelle sera proposée à la signature de tous lors de la prochaine séance et tous les versements correspondants seront immédiatement opérés !

         Calendrier des réunions 2015 

         Ces réunions sont prévues le jeudi, savoir :

         22 janvier, 19 février, 19 mars, 16 avril, 21 mai, 18 juin, 9 juillet,  17 septembre, 15 octobre, 19 novembre et 10 décembre,

         Ces dates doivent être confirmées lors de la prochaine séance.

         En raison des multiples reports précités, la réunion du mois d'octobre risque donc d'être assez longue et peut-être houleuse !

         La séance est levée à 12 h

Nous avons été reçus, avec la délégation FEC-FO, par le Cabinet du Ministre de l'Economie

FO reçu par Bercy

Réforme des professions réglementées et plus particulièrement du notariat :

Téléchargez l'argumentaire que nous avons remis en Préfectures lors du rassemblement du 17 septembre :