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Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire Force Ouvrière
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COMPTE RENDU RENDEZ-VOUS SECTION BRETAGNE AVEC LE DEPUTE FERRAND (loi Macron) DU 13 JUIN 2015

 

 

Lors de notre manifestation du 09 avril dernier et de notre rassemblement devant la permanence de Richard FERRAND, Mireille et moi avions été reçues par les attachés parlementaires du député. Ceux-ci leur avaient promis une entrevue (que l’on réclamait depuis des mois) avec le rapporteur de la loi. Depuis cette date, nous ne cessions (notamment Mireille et Nadine HOURMANT) de demander un entretien au député.

 

Mireille a enfin réussi à décrocher un rendez-vous. La rencontre a eu lieu vendredi dernier, où Mireille et Morgane ont été reçues à sa permanence.

 

Richard FERRAND a pris le temps de nous écouter et d’échanger avec nous, sans succès.

 

Nous n’avons pas réussi à le convaincre des effets néfastes de la loi Macron et des conséquences désastreuses qu’elle va entraîner. Inversement, il n’a pas réussi à nous convaincre de l’utilité de cette loi.

 

Les politiques restent persuadés que leur loi est juste et bien faite. Cette loi répond à une logique économique. Ils iront jusqu’au bout de leur projet, en ayant recours au 49-3.

 

Le vote solennel aura lieu le 23 juillet prochain. Les décrets d’application suivront. Pour le notariat, il faudra attendre 1 an voire 2 ans car le tarif devra être discuté au niveau de la Chancellerie avec les partenaires sociaux (notaires, syndicats…). Selon lui, le changement se fera lentement. Nous n’en sommes pas convaincus.

 

Ils n’ont que faire de la mission de service public des notaires. Selon eux, le coût des actes doit être fixé en fonction de la complexité du dossier et non des prix. Visiblement, il ne connaît pas notre travail : comment pourrait-on appréhender la complexité d’un dossier au préalable, en sachant que bien souvent, les problèmes surgissent au cours du dossier ? Il n’a pas su nous donner une réponse mis à part que les clients choisiraient leur bien en fonction de la complexité du dossier !

 

Monsieur FERRAND reste persuadé que cette loi va permettre aux diplômés notaires de s’installer, ce qui va créer des emplois et en libèrera d’autres dans les études déjà en place !

 

Il lui importe peu que les nouvelles installations ne soient pas viables ou qu’elles entraînent la mort de certaines études déjà en place. Pour lui, c’est la loi du marché : « Bienvenue dans le monde réel ! » nous a-t-il dit ! Il se contrefout des conséquences que cela pourra avoir sur l’emploi !

 

On a eu beau lui expliquer que certaines études sont déjà mal en point et commencent à licencier et que les futurs installés n’embaucheraient pas tout de suite, il ne veut pas l’entendre.

 

Pour lui, il faut que le notariat soit logé à la même enseigne qu’une autre entreprise. On lui a dit que le notariat avait une mission de service public et qu’on n’avait pas les mêmes contraintes qu’une entreprise commerciale. Selon lui, notre profession doit s’adapter, comme toute entreprise, et peu importe si cela doit entraîner des licenciements. Les salariés devront s’adapter et accepter le changement.

 

Le Député FERRAND n’a rien à faire de la justice sociale :

- des licenciements des salariés du notariat, de leurs conditions de travail : ils n’ont qu’à s’adapter pour trouver un autre emploi !

- des clients qui vont payer plus chers les prestations.

 

Il est converti au libéralisme. Il se contrefout des conséquences de la loi pour les salariés et les clients : vivre et laisser mourir….

 

D’ailleurs lors de notre entretien nous avons évoqué les autres conséquences sociales de la loi MACRON : plafonnement des indemnisations des préjudices, flexibilisation du marché du travail. Il n’a pas apprécié qu’on lui dise qu’il donnait les moyens à nos patrons de licencier. Par contre, il plaignait les patrons qui sont stressés par les procédures aux Prud’hommes !

 

Le 49.3 = PROVOCATION

 

Il nous a fait remarquer qu’il y avait de moins en moins de syndiqués et que l’individualisme était de mise.

 

Malheureusement, nous n’avons pu le contredire quand on voit le faible taux de participation des salariés du notariat aux dernières élections de comités mixtes.

 

Si nous étions tous solidaires, nous aurions une force, un poids. Il est bien dommage que les salariés du notariat n'aient pas pris conscience qu’il était important d’être solidaires et de s’unir.

 

Seuls, nous ne sommes rien. Unis, nous sommes plus forts.

 

Si les salariés avaient participé massivement aux élections, comme nous leur avions demandé, nous aurions pu montrer aux politiques et aux Ministères notre importance et surtout, notre solidarité.

 

Danièle LAZENNEC,

La Présidente.

 

 

 

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