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17 septembre 2014

Accord de salaires

En 2014 il n'y a pas eu d'accord de salaires.

 

Téléchargez les fax info 66 et 65

 

les négociations sur la clause de sauvegarde sont reportées, en raison de l'actualité, à la CMP d'octobre.

 

compte-rendu de la réunion

Enquête sur les conditions de travail

Répondez à notre enquête sur les conditions de travail dans le notariat

Communiqué de presse

 

 

PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES : FO REÇU PAR BERCY

 

Une délégation de la Fédération des Employés et Cadres FO a été reçue ce 23 septembre matin par le cabinet du Ministre de l'Economie, Emmanuel MACRON, afin d'évoquer les réformes envisagées par le gouvernement et portant sur les professions réglementées, notamment, le Notariat, les Huissiers, les Experts Comptables, etc.

FO a soulevé l'absence totale de prise en compte du volet social : à savoir les éventuelles conséquences négatives sur l'emploi, sur la protection sociale et sur les conditions de travail des salariés de ces professions.

FO a rappelé son souci de voir conserver un maillage territorial fort pour ces professions, et notamment pour celles du Notariat et des Huissiers au service de l'Etat républicain.

S'agissant du Notariat, nous avons développé nos arguments en faveur du maintien du tarif, et notre opposition à l'ouverture capitalistique avec les risques de dérives que cela pourrait engendrer. Un argumentaire détaillé a été remis.

Pour les Huissiers, FO demande l’amendement du décret du 24 décembre 1978, modifié en 1997, pour donner l’accès aux fonctions d’huissier de justice titulaire de charge, aux clercs qui auraient assez d’ancienneté dans la profession et ouvrir ainsi une voie de promotion interne qui n’existe actuellement pas pour le personnel des études.

Concernant les Experts Comptables et audits, FO s’oppose à l’ouverture du capital social des cabinets à des fonds extérieurs à ces professions voire étrangers. C’est la principale menace de la déréglementation qui mène à une conception anglo-saxonne de ces professions. En effet, des fonds issus de groupes financiers du secteur bancaire, de fonds spéculatifs, des assurances, etc. conduisent les cabinets à une démarche d’optimisation fiscale et sociale qui se fera au détriment des compétences, des qualifications des salariés et même de l’emploi dans la profession.

Le cabinet du Ministre a confirmé sa volonté d'aller vite pour une discussion au Parlement avant la fin de l'année.

La Fédération des Employés et Cadres FO reste mobilisée pour préserver l'emploi dans le Notariat, chez les Huissiers et Experts Comptables, et revendique une amélioration des salaires et des conditions de travail.

 

 

Paris, le 23 septembre 2014

 

Contacts :

 

La FGCEN-FO est présente dans le notariat depuis 1927

Elle assure une représentation effective des intérêts des clercs et collaborateurs de notaires sur l’ensemble du territoire français et d’outre-mer.

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L'essentiel

fax info 70
fax info routé dans les études le 22 septembre 2014
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Tél. : 0144908989